Aux fins de la législation des Pays-Bas, une personne soumise à la législation néerlandaise conformément aux dispositions du présent titre est considérée comme résidant aux Pays-Bas.
Article 12 Assujettissement à la législation des Pays-Bas
Aux fins de la législation des Pays-Bas, une personne soumise à la législation néerlandaise conformément aux dispositions du présent titre est considérée comme résidant aux Pays-Bas.