- 1
- Pour l'application des articles 7 à 11 de l'Entente, lorsqu'une personne demeure soumise à la législation d'une Partie alors qu'elle travaille sur le territoire de l'autre Partie, un certificat d'assujettissement est délivré:
-
- a)par la Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Amstelveen, lorsque la personne demeure soumise à la législation des Pays-Bas.
- b)par l'organisme de liaison du Québec, lorsque la personne demeure soumise à la législation du Québec;
- 2
- L'organisme de liaison ou l'institution, selon le cas, qui délivre le certificat d'assujettissement envoie une copie de ce certificat à l'autre organisme de liaison ou institution mentionné au paragraphe 1, à la personne concernée et, le cas échéant, à son employeur.
