Sauf disposition contraire, l'Entente s'applique aux ressortissants des Parties, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une ou l'autre des Parties, ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.
Article 3 Champ d'application personnel
Sauf disposition contraire, l'Entente s'applique aux ressortissants des Parties, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une ou l'autre des Parties, ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes.
