Les autorités compétentes des deux Parties ou les institutions désignées par ces autorités peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.
Article 11 Dérogation aux dispositions sur l'assujettissement
Les autorités compétentes des deux Parties ou les institutions désignées par ces autorités peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 à l'égard d'une personne ou d'une catégorie de personnes.
