- 1
- Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent arrangement.
- 2
- En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord et avec l'accord des autorités compétentes des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.