- 1
- Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)i) de la Convention l'organisme désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.
- 2
- Le certificat est établi:
-
- -aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer;
- -au Cap-Vert: par Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Direction Générale du Travail et de l’Emploi).
- 3
- Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)ii) de la Convention l'employeur adresse, si possible avant l'expiration de la première période de douze mois, une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et, au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
