- 1
- Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne, le travailleur qui se trouve dans ce pays est tenu d’adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging » (Nouvelle Association professionnelle générale) en mentionnant le nom et l’adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à l’Institut National de la Prévoyance Sociale, en joignant un rapport médical de son médecin du service de la Santé.
- 2
- La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s’il s’agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à l’Institut National de la Prévoyance Sociale. Toutefois, cette institution conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
- 3
- L’Institut National de la Prévoyance Sociale est la seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes cap-verdiennes en cas de litige.
