- 1
- Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions compétentes des deux pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.
- 2
- La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays tient lieu de la transmission des pièces justificatives.