- 1
- Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Cap-Vert, est tenu de s’adresser avant la date indiquée par l’association professionnelle à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter la confirmation de l’autorisation de l’Association professionnelle ainsi qu’un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé.
- 2
- L’institution du lieu de résidence fait établir un rapport sur l’état de santé du travailleur par le médecin du service de la santé. L’institution du lieu de résidence transmet ce rapport sans délai à l’association professionnelle compétente.
- 3
- En ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l’article 14 sont applicables par analogie.
- Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l’article 14, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
