Si, en vertu de la législation qu'elle applique, l'institution compétente d'une Partie Contractante a un droit direct à rencontre du tiers tenu à la réparation du dommage, ce droit est reconnu par l'autre Partie Contractante.
Article 41
Si, en vertu de la législation qu'elle applique, l'institution compétente d'une Partie Contractante a un droit direct à rencontre du tiers tenu à la réparation du dommage, ce droit est reconnu par l'autre Partie Contractante.