- 1
- Les autorités compétentes
-
- a)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
- b)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;
- c)se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application;
- d)règlent, d'un commun accord, les modalités de contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.
- 2
- Les autorités compétentes régleront d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.
