- 1
- La présente Convention s'applique:
-
- A.Aux Pays-Bas aux législations concernant:
- a)les prestations de maladie et de maternité;
- b)les prestations d'incapacité de travail;
- c)les prestations de vieillesse;
- d)les prestations de survivants;
- e)les prestations de chômage;
- f)les prestations familiales;
- g)les régimes spéciaux des pensions des travailleurs des mines.
- B.En Yougoslavie aux législations concernant:
- a)l'assurance maladie obligatoire des travailleurs, y compris les prestations de maternité;
- b)l'assurance vieillesse et invalidité obligatoire des travailleurs, y compris les pensions de survivants;
- c)les prestations de chômage;
- d)les prestations familiales.
- 2
- La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
- Toutefois elle ne s'appliquera:
-
- a)aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties Contractantes;
- b)aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à des nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie Contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
- 3
- La présente Convention ne s'applique ni à l'assistance sociale, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.
