Aux fins de l'application de la présente Convention
- a.le terme „législation” désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires, existants et futurs, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe premier de l'article 2;
- b.le terme „territoire” désigne:du côté néerlandais: le territoire du Royaume en Europe;du côté turc: le territoire national;
- c.le terme „ressortissants” désigne:du côté néerlandais: les personnes de nationalité néerlandaise;du côté turc: les personnes de nationalité turque;
- d.Le terme „autorité compétente” désigne:du côté néerlandais: Le Ministre des Affaires Sociales et Le Ministre de la Santé Publique et de la protection de l'Environnement;du côté turc: Le Ministère de la Sécurité Sociale et les autres ministères autorisés;
- e.le terme „institution” désigne l'organisme ou l'autorité chargée d'appliquer tout ou partie de la législation;
- f.le terme „institution compétente” désigne l'institution à laquel l'assuré est affilié au moment de la demande des prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie Contractante où il était occupé en dernier lieu;
- g.le terme „pays compétent” désigne la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;
- h.le terme „résidence” signifie le séjour habituel;
- i.les termes „institution du lieu de résidence” et „institution du lieu de séjour” désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu ou l'intéressé séjourne selon la législation de la Partie Contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie intéressée;
- j.le terme „membres de la famille” désigne les membres de la famille du travailleur qui sont considérés comme bénéficiaires par la législation du pays où ils résident;
- k.le terme „survivants” désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation applicable;
- l.le terme „périodes d'assurance” comprend les périodes de cotisation ou d'emploi, telles qu'elles sont définies ou prises en considération comme périodes d'assurance selon la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes aux périodes d'assurance ou d'emploi;
- m.les termes „prestations”, „pensions” ou „rentes” désignent les prestations, pensions ou rentes y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations, allocations de réévaluation, ou allocations supplémentaires, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes.
