Le principe posé à l'article précédent comporte les exceptions suivantes:
- a.Les travailleurs salariés ou assimilés qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire d'une Partie Contractante un établissement dont ils relèvent normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie Contractante afin d'y effectuer un travail, demeurent soumis à la législation de la première Partie pendant une période de 24 mois, comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire; si la durée du travail sur le territoire de la deuxième Partie se prolonge au-delà de cette période, la législation de la première Partie continue à être appliquée à la condition que l'accord die l'autorité compétente de la Partie Contractante dont la législation serait applicable en vertu de l'article 7 ait été demandé avant la fin de ladite période par l'employeur avec l'accord du travailleur soit par le travailleur avec l'accord de son employeur. L'autorité compétente de cette Partie ne donne son accord qu'avec l'assentiment de l'autorité compétente de l'autre Partie.
- b.Les travailleurs salariés ou assimilés au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation ou la pêche maritime, et ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve.
