Paragraphe 1er. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance sauf en ce qui concerne l'assurance vieillesse, lorsqu'elles donnent lieu à répartition de la charge entre les institutions des deux Parties Contractantes.
Paragraphe 2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres rémunérations sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de l'autre Partie Contractante ou s'il s'agit de rémunérations obtenues sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
Paragraphe 3. Lorsque l'application de cette règle entraîne la réduction ou la suspension des prestations dues en vertu de la législation des deux Parties Contractantes, chacune d'entre elles ne peut être réduite ni suspendue pour un montant supérieur à la moitié du montant qui ne serait pas payé.
Paragraphe 4. Toutefois le paragraphe précédent n'est pas applicable aux cas où des prestations de même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente Convention.
Paragraphe 5. Lorsque l'application du paragraphe 2 entraîne la réduction ou la suspension d'une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 22 et 23, seulement est à prendre en compte pour la réduction ou pour la suspension de la prestation due une fraction des prestations ou rémunérations déterminée au pro rata de la durée des périodes accomplies conformément à l'alinéa b du paragraphe premier de l'article 23.
