Le principe posé à l'article précédent comporte les exceptions suivantes:
- a)les travailleurs salariés ou assimilés, qui ont leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante et sont détachés sur le territoire de l'autre Partie Contractante par l'entreprise qui les occupe normalement sur le territoire de la première Partie, demeurent soumis à la législation de cette Partie, comme s'ils étaient occupés sur son territoire, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l'autre Partie; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d'être appliquée pour une nouvelle période de 12 mois au plus, à condition que l'autorité compétente de la deuxième Partie ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;
- b)les travailleurs salariés ou assimilés au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation ou la pêche maritime, et ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve.
