- 1
- - Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé soumis à la législation d'une Partie Contractante ou un titulaire d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa famille décède sur le territoire de l'autre Partie, le décès est considéré comme être survenu sur la territoire de la première Partie.
- 2
- - L'institution compétente prend à sa charge l'allocation au décès même si le bénéficiaire se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante.