- 1
- - Les dispositions de la présente Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance ou période assimilée, sauf en ce qui concerne l'assurance invalidité et vieillesse, et l'assurance décès (pensions), lorsqu'elles donnent lieu à réparation de la charge entre les institutions des deux Parties Contractantes.
- 2
- - Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercise d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de l'autre Partie Contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus, ou d'un emploi exercé, sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
- 3
- - Lorsque l'application de cette règle entraînerait la réduction ou la suspension des prestations dues en vertu de la législation des deux Parties Contractantes, chacune d'entre elles ne peut être réduite ni suspendue pour un montant supérieur à la moitié du montant qui ne serait pas payé.
- 4
- - Toutefois le paragraphe précédent n'est pas applicable aux cas où des prestations de même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente Convention.
- 5
- - Lorsque l'application du paragraphe 2 entraînerait la réduction ou la suspension d'une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 18 et 19, seulement est à prendre en compte pour la réduction ou pour la suspension une fraction des prestations, revenus ou rénumérations déterminée au prorata de la durée des périodes accomplies conformément à l'alinéa b du paragraphe premier de l'article 19.
