Les règles énoncées à l'article précédent comportent les exceptions suivantes:
- a)les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excéderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être reconduite pour une durée de douze mois au maximum, avec l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire;
- b)les travailleurs salariés ou assimilés des transports internationaux occupés en qualité de personnel ambulant au service d'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'une des parties contractantes sont soumis à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, s'ils sont occupés par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l'autre partie ils sont soumis à la législation de cette dernière partie.
