Application de la législation marocaine en matière de service des prestations en nature en cas de maladie et de maternité
En attendant l'entrée en vigueur d'une législation sur l'assurance-maladie (prestations en nature) au Maroc, les autorités compétentes des Parties Contractantes définissent dans un Arrangement Intérimaire les éléments suivants:
- a)les prestations en nature qui sont considérées comme prestations en nature en vertu de la législation marocaine,
- b)les personnes résidant au Maroc qui sont considérées comme membres de la famille d'un assuré,
- c)les modalités de calcul des coûts des prestations en nature qui sont à rembourser par l'institution néerlandaise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
