Application de la législation néerlandaise sur l'assurance de pension de vieillesse
- a)
- La compétence de s'assurer volontairement, visée au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention est réservé au premier conjoint de l'assuré:
-
- – soit à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, si cette personne était soumise à l'assurance obligatoire AOW/AWW immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
- – soit à la date à laquelle cette personne est devenue assuré obligatoire AOW/AWW, si cette date est la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou si cette date est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
- b)
- Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention ne sont applicables qu'au conjoint qui s'est assuré volontairement en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention.
