- 1
- Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévu par la législation de l'une des parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre partie contractante ou de la présente Convention.
- 2
- Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.