- 1°)
- - Chaque Partie contractante pourra à tout moment demander des consultations entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord et/ou de son Annexe.
- 2°)
- - Ces consultations qui pourront se faire sous forme de discussions ou par écrit commenceront au plus tard dans les soixante (60) jours à compter du jour de réception de la demande.
- 3°)
- -Toute modification du présent Accord qui serait décidée lors des consultations prévues au paragraphe 1er ci-dessus sera convenue par écrit entre les Parties contractantes et prendra effet, à la date où les deux gouvernements se seront mutuellement notifiés l'accomplissement des formalités prévues par leurs législations intérieures respectives.
- 4°)
- - Toute modification de l'Annexe au présent Accord, décidée lors des consultations prévues au paragraphe 1er ci-dessus, sera convenue par écrit entre les Autorités aéronautiques et prendra effet immédiatement.
