Les Hautes Parties Contractantes conviennent des dispositions ci-après:
- a)L'allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française sur les vieux travailleurs salariés, à tous les vieux travailleurs salariés néerlandais, sans ressources suffisantes, qui auront au moins six années de résidence ininterrompue en France à la date de la demande.L'allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée dans les conditions définies au présent paragraphe cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité néerlandaise qui quittent le territoire français.
- b)Les allocations aux vieux prévues par la loi néerlandaise du 24 mai 1947 seront accordées dans les conditions prévues par la législation néerlandaise pour les ressortissants néerlandais à tous les ressortissants français qui auront au moins six années de résidence ininterrompue aux Pays-Bas à la date de la demande.Les allocations aux vieux attribuées dans les conditions définies au présent paragraphe cessent d'être servies aux bénéficiaires de nationalité française qui quittent le territoire néerlandais.
Ces dispositions prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention Générale,
Fait en double exemplaire à La Haye, le 7 janvier 1950.
STIKKER.
A. M. JOEKES.
J. P. GARNIER.
P. SEGELLE.
