- Paragraphe 1er
- La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Paris aussitôt que possible.
- Paragraphe 2
- Elle entrera en vigueur le premier du mois qui suivra l'échange des ratifications, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance invalidité, vieillesse et décès des travailleurs des mines pour lesquels l'accord complémentaire prévu à l'article 31 interviendra ultérieurement.
- Paragraphe 3
- La date de mise en vigueur des accords complémentaires visés à l'article 31 sera prévue auxdits accords.
- Paragraphe 4
- Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la même date.
- Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formulées dans le délai d'un an à compter de la date de mise en vigueur de la présente convention.
- Paragraphe 5
- Les droits des ressortissants français ou néerlandais ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention générale, la liquidation de pensions ou rentes d'assurance vieillesse, pourront être révisés à la demande des intéressés.
- La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires à partir du 1er jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente convention, les mêmes droits que si la convention avait été en vigueur au moment de la liquidation.
- Paragraphe 6
- Les accords complémentaires visés à l'article 31 fixeront les conditions et modalités suivant lesquelles les droits antérieurement liquidés seront révisés en vue d'en rendre la liquidation conforme aux stipulations de la présente convention ou desdits accords. Si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
