- Paragraphe 1er
- Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
- Paragraphe 2
- Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements. L'organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention.