Tout différend concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent traité, qui n'aura pu être aplani sur le plan administratif, sera réglé sur la base d'une réglementation à convenir entre les Hautes Parties contractantes.
Article 26
Tout différend concernant l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent traité, qui n'aura pu être aplani sur le plan administratif, sera réglé sur la base d'une réglementation à convenir entre les Hautes Parties contractantes.