Si les investissements d'un ressortissant de l'une des Parties Contractantes sont assurés contre des risques non commerciaux, aux termes d'un système établi par la loi, l'autre Partie Contractante reconnaîtra la subrogation de l'assureur ou du réassureur dans les droits dudit ressortissant, conformément aux termes de l'assurance contractée.
