- 1
- Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date où les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les formalités constitutionnellement requises dans leurs pays respectifs ont été accomplies. L'Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans.
- 2
- Sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes faite six mois au moins avant l'expiration du présent Accord, cet Accord sera chaque fois tacitement prorogé pour une nouvelle période de dix ans, les Parties Contractantes se réservant le droit de dénoncer l'Accord par notification faite au moins six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
- 3
- En ce qui concerne les investissements faits avant la date d'expiration du présent Accord, les articles précédents demeureront en vigueur pour une période de quinze ans à partir de la date d'expiration.
- 4
- Compte tenu des délais visés au paragraphe 2 de cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne une des parties du Royaume.
