- 1
- Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord, qui ne pourront être réglés dans des délais raisonnables par la voie diplomatique, seront soumis, à moins que les Parties n'en soient convenues autrement, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.
- 2
- Le tribunal sera composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre et les deux arbitres proposeront d'un commun accord un troisième arbitre, comme président, ce dernier étant ressortissant d'un Etat tiers.
- 3
- Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie à procéder dans les deux mois à cette désignation, l'autre Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.
- 4
- Si, dans un délai de trois mois après leur désignation, les deux arbitres ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne le choix du troisième arbitre, chaque Partie pourra prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à la nomination nécessaire.
- 5
- Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de cet article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si le Vice-Président est empêché ou est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties.
- 6
- Le tribunal statuera dans le respect du droit. Avant de prendre sa décision, il pourra, à tout stade de la procédure, proposer aux Parties un règlement à l'amiable du différend. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la compétence du tribunal de statuer ex aequo et bono si les Parties sont d'accord.
- 7
- Le tribunal réglera lui-même sa procédure, à moins que les Parties n'en décident autrement.
- 8
- Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Sa décision sera définitive et obligatoire pour les Parties.
- 9
- Chaque Partie Contractante assume les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les Parties Contractantes.
