Si des ressortissants d'une Partie Contractante subissent par l'effet d'une guerre ou d'un autre conflit armé, d'une révolution, d'un état d'urgence national, d'une révolte, d'une insurrection ou d'une émeute dans le territoire de l'autre Partie Contractante, des pertes d'investissements y situés, ils bénéficieront de la part de cette dernière Partie Contractante, en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de cette Partie ou aux ressortissants de tout autre Etat tiers, en tout cas, celui des traitements qui est le plus favorable pour les ressortissants concernés.
