- 1
- Chaque Partie Contractante garantira que des paiements résultant des activités d'investissement pourront être transférés. Le transfert se fera sans restrictions ni délais injustifiés, dans une monnaie librement convertible. Les transferts comprennent en particulier, mais non exclusivement:
-
- a)les bénéfices, intérêts, dividendes et revenus courants;
- b)les fonds nécessaires:
- I pour l'acquisition de matières premières ou matériaux auxiliaires, de produits semi-finis ou finis, ou
- II pour remplacer des biens d'équipement afin d'assurer la continuité d'un investissement;
- c)les fonds additionnels nécessaires au développement d'un investissement;
- d)les fonds pour le remboursement d'emprunts;
- e)des redevances ou des frais de gestion;
- f)des revenus de personnes physiques;
- g)le produit de la vente ou de la liquidation de l'investissement.
- 2
- Les transferts seront effectués dans la monnaie convertible danslaquelle a été réalisé l'investissement ou dans une autre monnaie convertible agréée entre l'investisseur et l'autorité capverdienne compétente.
