- 1
- Les litiges entre une des Parties Contractantes et un ressortissant de l'autre Partie Contractante relatifs aux investissements devront, dans la mesure du possible, être résolus à l'amiable par les parties au litige.
- 2
- Si un litige ne peut pas être réglé dans un délai de six mois après la date à laquelle une des parties au litige a fait une demande de règlement à l'amiable, il sera soumis, à la demande du ressortissant de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral. Par le présent Accord, les Parties Contractantes déclarent être d'accord avec une telle procédure. Sauf décision contraire des Parties, les dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 seront appliquées par analogie, à condition que les parties au litige nomment les membres du tribunal arbitral conformément aux dispositions de l'article 12 et, si les délais indiqués aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 n'ont pas été observés, que chacune d'elles puisse, faute d'autres accords, inviter le Président du Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris à procéder aux nominations nécessaires. La sentence arbitrale sera exécutée en conformité avec le droit national.
- 3
- La Partie Contractante impliquée dans le litige n'alléguera pas, pendant une procédure arbitrale ou l'exécution de la sentence arbitrale, que le ressortissant de l'autre Partie Contractante a reçu d'un assureur une indemnisation pour une partie ou pour la totalité des dommages.
- 4
- Si les Parties Contractantes sont devenues toutes deux membres de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 1965 à Washington, les litiges entre les parties, auxquels le présent article se réfère, seront soumis à un tribunal arbitral conformément à la Convention citée ci-dessus, à moins que les Parties Contractantes ne prennent une décision contraire; par le présent Accord, les Parties Contractantes donnent leur accord à une telle procédure.
