Pour l'application du présent Accord:
- a)Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d'actifs et plus particulièrement, mais non exclusivement:
- Iles biens meubles et immeubles ainsi que tous les droits réels en ce qui concerne toutes les catégories d'actifs ;
- IIles droits découlant d'actions, d'obligations et d'autres formes de participations dans des sociétés et joint-ventures;
- IIIles droits de créance, et autres actifs ainsi que les droits portant sur toute prestation ayant une valeur économique;
- IVles droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, goodwill et du savoir faire;
- Vles droits accordés par la loi, y compris les concessions relatives à la prospection, l'exploration, l'extraction et l'exploitation de ressources naturelles.
- b)Le terme «ressortissants» comprend à l'égard de l'une ou l'autre des Parties Contractantes:
- I les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;
- II sans préjudice des dispositions du point III ci-après, les personnes morales constituées aux termes de la législation de cette Partie Contractante;
- III les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, quelque soit le lieu où elles sont établies, par des ressortissants de cette Partie Contractante.
- c)Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à la côte de l'Etat concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction dans ces zones, conformément au droit international.
