S'il résulte de la législation de l'une des Parties Contractantes ou d'obligations internationales, existant actuellement ou qui seront fondées à l'avenir entre les Parties Contractantes, à côté du présent Accord, un règlement selon lequel il est accordé aux investissements de capitaux effectués par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Accord, ce dernier n'affectera pas le règlement en question. Chaque Partie Contractante se conformera à tous autres engagements relatifs aux investissements de capitaux effectués, sur son territoire, par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante, auxquels elle aura souscrit.
