La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuvé par elle a été effectué, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par l'autre Partie Contractante, ou par un de ses ressortissants, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur qui sont transférés en vertu de l'obligation du garant d'effectuer un versement à l'investisseur quant aux dommages-intérêts.
