- 1)
- Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord devront, si possible, être réglés par les gouvernements des deux Parties Contractantes.
- 2)
- Si un différend ne peut être réglé de cette façon, il sera soumis à un tribunal d'arbitrage sur demande de l'une des deux Parties Contractantes.
- 3)
- Le tribunal d'arbitrage sera constitué ad hoc; chaque Partie Contractante nommera un membre et les deux membres se mettront d'accord pour choisir comme président le ressortissant d'un Etat tiers qui sera nommé par les gouvernements des deux Parties Contractantes. Les membres seront nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois après que l'une des Parties Contractantes aura fait savoir à l'autre qu'elle désire soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.
- 4)
- Si les délais prévus au paragraphe 3 du présent Article ne sont pas observés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Partie Contractante pourra prier le Président de la Cour internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Au cas où le Président serait ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes, ou s'il était empêché pour une autre raison, il appartiendrait au Vice-Président de procéder aux nominations. Si le Vice-Président était lui aussi ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes ou s'il était également empêché, c'est au membre de la Cour suivant immédiatement dans la hiérarchie et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties Contractantes, qu'il appartiendrait de procéder aux nominations.
- 5)
- Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires. Chaque Partie Contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l'activité de son popre arbitre ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure devant le tribunal d'arbitrage; les frais du président ainsi que les autres frais seront assumés à parts égales par les deux Parties Contractantes. Le tribunal d'arbitrage pourra fixer un autre règlement concernant les dépenses. Pour le reste, le tribunal d'arbitrage réglera lui-même sa procédure.
- 6)
- Le tribunal statue sur la base du respect du droit.
- 7)
- Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.
