- 1)
- Le terme „investissements de capitaux” comprend toutes les catégories de biens, y inclus toutes les catégories de droits et intérêts.
- 2)
- Le terme de „produit” désigne les montants réalisés à titre de bénéfice ou d'intérêt sur l'investissement de capitaux.
- 3)
- Le terme „ressortissants" comprend à l'égard de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci.
- 4)
- Le terme de „sociétés” désigne à l'égard de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes:
-
- a)sans préjudice des dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, les personnes morales constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante;
- b)les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, par des ressortissants de cette Partie Contractante mais constituées conformément à la législation de l'autre Partie Contractante.
