- 1
- La présente Convention s'applique:
-
- A.Aux Pays-Bas aux législations concernant:
- a)l'assurance-maladie (prestations en espèces et en nature en cas de maladie et de maternité);
- b)l'assurance-incapacité de travail;
- c)l'assurance vieillesse;
- d)l'assurance des veuves et des orphelins;
- e)l'assurance-chômage;
- f)les prestations familiales;
- B.En Cap-Vert aux législations concernant:
- a)les accidents du travail et les maladies professionnelles;
- b)les prestations de maladie;
- c)les prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès;
- d)les prestations familiales.
- 2
- La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
- Elle s'appliquera:
-
- a)aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, pourvu qu'un arrangement intervienne à cet effet entre les Parties Contractantes;
- b)aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires pourvu que le Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, ne s'oppose pas à cet égard dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
- 3
- La présente Convention ne s'applique ni à l'assistance sociale, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.