- 1°)
- Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord et de son Annexe.
- 2°)
- Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante jours (60) à compter du jour de réception de la demande.
- 3°)
- Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique. Cet échange de notes pourra être éventuellement précédé par une ratification suivant les dispositions constitutionnelles propres à chacune des deux Parties Contractantes. En ce qui concerne l'Annexe, les modifications y apportées entreront en vigueur dès qu'elles auront été confirmées par un simple échange de notes par voie diplomatique.
