En application des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création par deux ou plusieurs Etats d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation, le Gouvernement du Royaume des Pays Bas accepte que le Gouvernement de la République du Congo, conformément aux articles 4 et 2 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé par la République du Congo à Yaoundé le 28 mars 1961, se réserve le droit de désigner la Société Air Afrique comme instrument choisi par la République du Congo pour l'exploitation des services agréés.
