Dès la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, pour les Parties ayant fait une ou plusieurs déclarations en vertu de l’article 3 de la Convention, cette ou ces déclarations deviendront caduques.
Article 38 – Déclarations relatives à la Convention
Dès la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, pour les Parties ayant fait une ou plusieurs déclarations en vertu de l’article 3 de la Convention, cette ou ces déclarations deviendront caduques.