- 1.
- Le présent Protocole est ouvert à la signature des États Contractants à la Convention. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
- 2.
- Après l’ouverture à la signature du présent Protocole et avant son entrée en vigueur, tout autre État exprime son consentement à être lié par le présent Protocole par adhésion. Il ne peut devenir Partie à la Convention sans adhérer simultanément au présent Protocole.
