Responsive image

Article 1er

Download de app voor meer functionaliteit.

Article 1er

1.Le premier alinéa du préambule de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Les États membres du Conseil de l’Europe, et les autres signataires de la présente Convention, »

2.Le troisième alinéa du préambule de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Considérant qu’il est nécessaire de garantir la dignité humaine ainsi que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute personne, et, eu égard à la diversification, à l’intensification et à la mondialisation des traitements des données et des flux de données à caractère personnel, l’autonomie personnelle, fondée sur le droit de toute personne de contrôler ses propres données à caractère personnel et le traitement qui en est fait ; »

3.Le quatrième alinéa du préambule de la Convention est remplacé par ce qui suit :

« Rappelant que le droit à la protection des données à caractère personnel est à considérer au regard de son rôle dans la société et qu’il est à concilier avec d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, dont la liberté d’expression ; »

4.L’alinéa qui suit est ajouté après le quatrième alinéa du préambule de la Convention :

« Considérant que la présente Convention permet de prendre en compte, dans la mise en œuvre des règles qu’elle fixe, le principe du droit d’accès aux documents officiels ; »

5.Le cinquième alinéa du préambule de la Convention est supprimé. De nouveaux cinquième et sixième alinéas sont ajoutés comme suit :

« Reconnaissant la nécessité de promouvoir les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel à l’échelle mondiale, favorisant ainsi la libre circulation de l’information entre les peuples ; »

« Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération internationale entre les Parties à la Convention ; ».

EY Taxlaw NL verschaft de mogelijkheid tot:
  • het full text doorzoeken van de verdragen en regelgeving met daarbij filters om het zoekgebied nader af te bakenen;
  • het full text doorzoeken van de gedelegeerde regelgeving, beleidsbesluiten en jurisprudentie;
  • het kunnen sorteren van de gedelegeerde regelgeving, beleidsbesluiten en jurisprudentie op datum, titel en instantie;
Responsive image
Responsive image
  • het oproepen van artikelversies tot enige jaren terug;
  • het maken van aantekeningen op artikelniveau;
  • de creatie van dossiers voor de opslag van snelkoppelingen naar veelvuldig geraadpleegde wetsartikelen;
  • het delen via mail en sociale media van artikelteksten met desgewenst een additioneel bericht.