- 1.
- Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 36.
- 2.
- Dans l’hypothèse où le présent Protocole ne serait pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1, à l’expiration d’une période de cinq ans après la date à laquelle il a été ouvert à la signature, le Protocole entrera en vigueur, à l’égard des États ayant exprimé leur consentement à être liés par celui-ci, conformément au paragraphe 1, pourvu que le Protocole compte au moins trente-huit Parties. En ce qui concerne les Parties au Protocole, toutes les dispositions de la Convention amendée prennent effet immédiatement après son entrée en vigueur.
- 3.
- En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole, et sans préjudice des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’adhésion d’États non membres ou d’organisations internationales, une Partie à la Convention peut, au moment de la signature du présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer que les dispositions du présent Protocole lui seront applicables à titre provisoire. Dans ce cas, les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront qu’aux Parties à la Convention ayant fait une déclaration similaire à cet effet. Cette déclaration prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
- 4.
- Dès la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) sera abrogé.
- 5.
- Dès la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel approuvés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, deviendront sans objet.
