Annexe au Protocole : Éléments pour le règlement intérieur du comité conventionnel
- 1.Chaque Partie a le droit de vote et dispose d’une voix.
- 2.La majorité des deux tiers des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité conventionnel. Dans le cas où le Protocole d’amendement à la Convention entrerait en vigueur conformément à l’article 37(2) avant son entrée en vigueur à l’égard de tous les Etats Contractants à la Convention, le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité conventionnel sera d’au moins 34 Parties au Protocole.
- 3.Les décisions au titre de l’article 23 sont prises à la majorité des quatre cinquièmes. Les décisions au titre de l’article 23, alinéa h, sont prises à la majorité des quatre cinquièmes, y compris la majorité des voix des États Parties non membres d’une organisation d’intégration régionale qui est Partie à la Convention.
- 4.Lorsque le comité conventionnel prend des décisions en vertu de l’article 23, alinéa h, la Partie concernée par l’examen ne vote pas. Dès lors qu’une telle décision concerne une question relevant de la compétence d’une organisation d’intégration régionale, ni l’organisation ni ses États membres ne votent.
- 5.Les décisions concernant les questions procédurales sont prises à la majorité simple.
- 6.Les organisations d’intégration régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, peuvent exercer leur droit de vote au sein du comité conventionnel avec un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Une telle organisation n’exerce pas son droit de vote si l’un de ses États membres exerce son droit.
- 7.En cas de vote, toutes les Parties doivent être informées de l’objet et du moment du vote, ainsi que du fait que le vote sera exercé par les Parties individuellement ou par une organisation d’intégration régionale au nom de ses États membres.
- 8.Le comité conventionnel peut ultérieurement amender le règlement intérieur à la majorité des deux tiers des Parties, à l’exception des modalités de vote qui ne peuvent être amendées qu’à l’unanimité et auxquelles l’article 25 de la Convention s’applique.
