Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement, aussitôt que les formalités prévues par la législation intérieure de chacune des Parties Contractantes auront été accomplies.
Article XI
Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement, aussitôt que les formalités prévues par la législation intérieure de chacune des Parties Contractantes auront été accomplies.