Entrée en vigueur, application provisoire et consolidation
- 1
- Les gouvernements des Parties Contractantes se notifient mutuellement par un échange de notes par voie diplomatique l’achèvement de leurs procédures constitutionnelles respectives requises pour l’entrée en vigueur du présent Protocole.
- 2
- Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les gouvernements des Parties Contractantes se seront communiquées par un échange de notes par voie diplomatique que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole ont été accomplies dans leurs pays respectifs.
- 3
- Le présent Protocole sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 2019 s’il n’est pas encore entré en vigueur avant cette date.
- 4
- Avant la date indiquée au paragraphe précédent du présent article, les Parties Contractantes s’engagent à travailler ensemble à la consolidation dans un texte conventionnel unique de tous les amendements apportés aux dispositions de la Convention de 1981, ainsi que pour consolider les modifications apportées aux dispositions des deux instruments connexes à la même Convention qui seront signés par les Parties Contractantes et publiés officiellement dans leurs pays respectifs avec le présent Protocole.
