- 1.
- Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement par écrit l’accomplissement de leurs procédures légales ou constitutionnelles respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
- 2.
- Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
- 3.
- Le présent Protocole sera appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2015.