- 1.
- L’article 1 est modifié comme suit : a.
- Au sein du paragraphe 1 c), la désignation de l’autorité compétente « Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales » est remplacée par « Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé » ; b.
- Au sein du paragraphe 1 d), « l’article 2 sous d), e) et f); » est remplacé par « l’article 2 sous d) et e); » ; c.
- Au sein du paragraphe 1 d), la désignation de l’institution compétente « Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales » est remplacée par « Département des Affaires Sociales et de la Santé ».
- 2.
- L’article 2 est modifié comme suit : a.
- A la fin du paragraphe 2 e), « ; » est remplacé par « . » ; b.
- Le paragraphe f) est supprimé.
